Proposition de loi de M. François GERBAUD et plusieurs de ses collègues portant creation des contrats de protection de l'environnement, des cahiers des charges de la protection du patrimoine naturel, des contrats de protection du patrimoine naturel, d'une rubrique"environnement"dans les contrats de plan Etat-Regions, d'un fonds national de soutien a l'innovation dans le domaine de la protection du patrimoine naturel et de mesures diverses", n° 321, déposée le 6 mai 1992
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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