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convention judiciaire France-Emirats arabes unis

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative a l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale, n° 338, déposé le 13 mai 1992
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Guyomard rapporteur le 14 octobre 1992
Rapport n° 413 déposé le 17 juin 1992 par M. Bernard Guyomard

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 novembre 1992
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative a l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 12 novembre 1992 , TA n° 16

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative a l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale, n° 3032, déposé le 13 novembre 1992
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Daillet rapporteur le 4 juin 1992
Rapport n° 3097 déposé le 3 décembre 1992 par M. Jean-Marie Daillet

Discussion en séance publique
séance du vendredi 11 décembre 1992

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative a l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1992 , TA n° 759


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