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convention judiciaire France-Emirats arabes unis
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Loi n° 921313 du 18 décembre 1992 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE, LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE publiée au Journal Officiel du 19 décembre 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative a l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale, n° 338, déposé le 13 mai 1992 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Guyomard rapporteur le 14 octobre 1992 Rapport n° 413 déposé le 17 juin 1992 par M. Bernard Guyomard Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 novembre 1992 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative a l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 12 novembre 1992 , TA n° 16 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative a l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale, n° 3032, déposé le 13 novembre 1992et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Daillet rapporteur le 4 juin 1992 Rapport n° 3097 déposé le 3 décembre 1992 par M. Jean-Marie Daillet Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative a l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere civile et commerciale, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1992 , TA n° 759 © Assemblée nationale |