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convention France-Mexique sur les doubles impositions
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Loi n° 92578 du 1er juillet 1992 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU publiée au Journal Officiel du 2 juillet 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, n° 339, déposé le 13 mai 1992 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Guena rapporteur le 26 mai 1992 Rapport n° 378 déposé le 3 juin 1992 par M. Yves Guena Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 15 juin 1992 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 15 juin 1992 , TA n° 139 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, n° 2792, déposé le 16 juin 1992et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Brana rapporteur le 4 juin 1992 Rapport n° 2795 déposé le 16 juin 1992 par M. Pierre Brana Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juin 1992 , TA n° 676 © Assemblée nationale |