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convention d'entraide judiciaire France-Uruguay

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matiere civile et commerciale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique orientale de l'Uruguay, n° 340, déposé le 13 mai 1992
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Rouvière rapporteur le 14 octobre 1992
Rapport n° 414 déposé le 17 juin 1992 par M. André Rouvière

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 novembre 1992
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matiere civile et commerciale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique orientale de l'Uruguay, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 12 novembre 1992 , TA n° 19

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matiere civile et commerciale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique orientale de l'Uruguay, n° 3037, déposé le 13 novembre 1992
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Dhaille rapporteur le 4 juin 1992
Rapport n° 3104 déposé le 3 décembre 1992 par M. Paul Dhaille

Discussion en séance publique
séance du vendredi 11 décembre 1992

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matiere civile et commerciale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique orientale de l'Uruguay, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1992 , TA n° 760


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