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convention d'entraide judiciaire France-Uruguay
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Loi n° 921314 du 18 décembre 1992 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY publiée au Journal Officiel du 19 décembre 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matiere civile et commerciale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique orientale de l'Uruguay, n° 340, déposé le 13 mai 1992 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Rouvière rapporteur le 14 octobre 1992 Rapport n° 414 déposé le 17 juin 1992 par M. André Rouvière Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 novembre 1992 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matiere civile et commerciale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique orientale de l'Uruguay, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 12 novembre 1992 , TA n° 19 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matiere civile et commerciale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique orientale de l'Uruguay, n° 3037, déposé le 13 novembre 1992et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Dhaille rapporteur le 4 juin 1992 Rapport n° 3104 déposé le 3 décembre 1992 par M. Paul Dhaille Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matiere civile et commerciale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique orientale de l'Uruguay, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1992 , TA n° 760 © Assemblée nationale |