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zone d'attente des ports et des aeroports
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Loi n° 92625 du 6 juillet 1992 SUR LA ZONE D'ATTENTE DES PORTS ET DES AEROPORTS ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE NO 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE publiée au Journal Officiel du 9 juillet 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi sur la zone d'attente des ports et des aeroports et portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiee relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, n° 386, déposé le 5 juin 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Masson rapporteur le 10 juin 1992 Rapport n° 410 déposé le 16 juin 1992 par M. Paul Masson Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 17 juin 1992 Projet de loi sur la zone d'attente des ports et des aeroports et portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiee relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 17 juin 1992 , TA n° 150 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi sur la zone d'attente des ports et des aeroports et portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiee relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, n° 2801, déposé le 17 juin 1992et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Pezet rapporteur le 11 juin 1992 Rapport n° 2811 déposé le 18 juin 1992 par M. Michel Pezet Discussion en séance publique
Projet de loi sur la zone d'attente des ports et des aeroports et portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiee relative aux conditions d'entree et de sejour des etrangers en France, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 1992 , TA n° 684 © Assemblée nationale |