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indemnisation des riverains des lignes a haute tension

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues tendant a indemniser les familles qui subissent une depreciation de leurs fonds en raison de l'installation de lignes de distribution d'energie electrique, n° 388, déposée le 5 juin 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


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