Proposition de loi de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues tendant a indemniser les familles qui subissent une depreciation de leurs fonds en raison de l'installation de lignes de distribution d'energie electrique, n° 388, déposée le 5 juin 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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