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accord France-Argentine sur les investissements
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Loi n° 921316 du 18 décembre 1992 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UNE DECLARATION) publiée au Journal Officiel du 19 décembre 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique argentine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble une declaration), n° 421, déposé le 17 juin 1992 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Hubert Durand-Chastel rapporteur le 14 octobre 1992 Rapport n° 27 déposé le 28 octobre 1992 par M. Hubert Durand-Chastel Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 novembre 1992 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique argentine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble une declaration), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 12 novembre 1992 , TA n° 18 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique argentine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble une declaration), n° 3034, déposé le 13 novembre 1992et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Brana rapporteur le 4 novembre 1992 Rapport n° 3098 déposé le 3 décembre 1992 par M. Pierre Brana Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique argentine sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble une declaration), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1992 , TA n° 762 © Assemblée nationale |