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accord France-Emirats arabes unis sur les investissements
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Loi n° 921315 du 18 décembre 1992 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES EMIRATS ARABES UNIS SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE INTERPRETATIF) publiée au Journal Officiel du 19 décembre 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la Republique francaise et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un protocole interpretatif), n° 422, déposé le 17 juin 1992 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Crucis rapporteur le 24 juin 1992 Rapport n° 28 déposé le 28 octobre 1992 par M. Michel Crucis Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 novembre 1992 Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la Republique francaise et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un protocole interpretatif), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 12 novembre 1992 , TA n° 17 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la Republique francaise et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un protocole interpretatif), n° 3033, déposé le 13 novembre 1992et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Daillet rapporteur le 4 novembre 1992 Rapport n° 3114 déposé le 8 décembre 1992 par M. Jean-Marie Daillet Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la Republique francaise et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection reciproques des investissements (ensemble un protocole interpretatif), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1992 , TA n° 761 © Assemblée nationale |