Proposition de loi de M. Jean-Éric BOUSCH relative a l'administration territoriale de la Republique et a la cooperation transfrontaliere des collectivites ou autorites territoriales, n° 476, déposée le 1^er juillet 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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