Proposition de loi de M. Jean-Luc MÉLENCHON et plusieurs de ses collègues tendant a creer un contrat de partenariat civil, n° 503, déposée le 8 juillet 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale