Proposition de loi de M. Daniel HOEFFEL et plusieurs de ses collègues relative au transfert de competences aux regions de l'enseignement scolaire et a l'autonomie des etablissements publics locaux d'enseignement, n° 507, déposée le 8 juillet 1992
et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

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