Proposition de loi de M. Jacques MACHET et plusieurs de ses collègues tendant a modifier la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative a diverses dispositions en matiere de securite routiere et en matiere de contraventions, n° 508, déposée le 8 juillet 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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