Proposition de loi de M. Jean SIMONIN et plusieurs de ses collègues tendant a modifier la loi no 82-1153 du 30 decembre 1982 d'orientation des transports interieurs et relative au contrat de transport public de marchandises, n° 513, déposée le 8 juillet 1992
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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