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réforme du regime petrolier
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Loi n° 921443 du 31 décembre 1992 PORTANT REFORME DU REGIME PETROLIER publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Projet de loi portant reforme du regime petrolier, n° 517, déposé le 8 juillet 1992 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Louis De Catuelan rapporteur le 13 octobre 1992 Rapport n° 25 déposé le 28 octobre 1992 par M. Louis De Catuelan Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 novembre 1992 Projet de loi portant reforme du regime petrolier, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 1992 , TA n° 14 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, portant reforme du regime petrolier, n° 3025, déposé le 6 novembre 1992et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Bachy rapporteur le 18 novembre 1992 Rapport n° 3062 déposé le 25 novembre 1992 par M. Jean-Paul Bachy Discussion en séance publique
Projet de loi portant reforme du regime petrolier, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 novembre 1992 , TA n° 772 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, portant reforme du regime petrolier, n° 138, déposé le 16 décembre 1992Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant reforme du regime petrolier Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Paul Bachy rapporteur le 18 décembre 1992 et Louis De Catuelan rapporteur le 18 décembre 1992 Rapport déposé le 18 décembre 1992 par M. Jean-Paul Bachy rapporteur, sous le n° 3191 à l'Assemblée nationale et par M. Louis De Catuelan rapporteur, sous le n° 148 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1992 , TA n° 782 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 18 décembre 1992 , TA n° 55 © Assemblée nationale |