Projet de loi organique rendant applicable l'article 8 de la loi sur la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques aux operations electorales regies par la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, n° 519, déposé le 8 juillet 1992
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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