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convention de securite sociale France-Philippines
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Loi n° 92594 du 1er juillet 1992 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES, SIGNEE A MANILLE LE 7 FEVRIER 1990 publiée au Journal Officiel du 3 juillet 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de securite sociale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique des Philippines, signee a Manille le 7 fevrier 1990, n° 2537, déposé le 8 janvier 1992 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Louise Moreau rapporteur le 9 avril 1992 Rapport n° 2674 déposé le 30 avril 1992 par Mme Louise Moreau Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de securite sociale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique des Philippines, signee a Manille le 7 fevrier 1990, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 1992 , TA n° 631 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de securite sociale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique des Philippines, signee a Manille le 7 fevrier 1990, n° 342, déposé le 19 mai 1992 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Bayle rapporteur le 1er avril 1992 Rapport n° 367 déposé le 26 mai 1992 par M. Jean-Pierre Bayle Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 15 juin 1992 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de securite sociale entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique des Philippines, signee a Manille le 7 fevrier 1990, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 15 juin 1992 , TA n° 140 © Assemblée nationale |