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marche unique europeen, assurance et credit
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Loi n° 92665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marche unique europeen de la legislation applicable en matiere d'assurance et de credit publiée au Journal Officiel du 31 juillet 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant adaptation au marche unique europeen de la legislation applicable en matiere d'assurance et de credit, n° 2560, déposé le 23 janvier 1992 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Planchou rapporteur le 9 avril 1992 Rapport n° 2627 déposé le 23 avril 1992 par M. Jean-Paul Planchou Discussion en séance publique
Projet de loi portant adaptation au marche unique europeen de la legislation applicable en matiere d'assurance et de credit, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 1992 , TA n° 627 Projet de loi portant adaptation au marche unique europeen de la legislation applicable en matiere d'assurance et de credit, n° 316, déposé le 5 mai 1992 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé MM. Paul Loridant rapporteur le 8 avril 1992 et Roger Chinaud rapporteur le 8 avril 1992 Rapport n° 336 déposé le 13 mai 1992 par MM. Paul Loridant et Roger Chinaud Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 mai 1992 Projet de loi portant adaptation au marche unique europeen de la legislation applicable en matiere d'assurance et de credit, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 5 mai 1992 , TA n° 133 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi portant adaptation au marche unique europeen de la legislation applicable en matiere d'assurance et de credit, n° 2734, déposé le 21 mai 1992et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé MM. Paul Loridant rapporteur le 8 avril 1992 et Roger Chinaud rapporteur le 8 avril 1992 - commission des finances Rapport n° 2764 déposé le 10 juin 1992 par M. Jean-Paul Planchou Discussion en séance publique
Projet de loi portant adaptation au marche unique europeen de la legislation applicable en matiere d'assurance et de credit, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 mai 1992 , TA n° 663 Projet de loi portant adaptation au marche unique europeen de la legislation applicable en matiere d'assurance et de credit, n° 409, déposé le 15 juin 1992 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 416 déposé le 17 juin 1992 par MM. Paul Loridant et Roger Chinaud Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 juin 1992 Projet de loi portant adaptation au marche unique europeen de la legislation applicable en matiere d'assurance et de credit, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 15 juin 1992 , TA n° 160 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi portant adaptation au marche unique europeen de la legislation applicable en matiere d'assurance et de credit, n° 2833, déposé le 25 juin 1992Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant adaptation au marche unique europeen de la legislation applicable en matiere d'assurance et de credit Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Roger Chinaud rapporteur le 2 juillet 1992 et Jean-Paul Planchou rapporteur le 2 juillet 1992 Rapport déposé le 2 juillet 1992 par M. Jean-Paul Planchou rapporteur, sous le n° 2884 à l'Assemblée nationale et par M. Roger Chinaud rapporteur, sous le n° 482 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 2 juillet 1992 , TA n° 713 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 2 juillet 1992 , TA n° 193 © Assemblée nationale |