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procedure penale
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Loi n° 932 du 4 janvier 1993 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant reforme de la procedure penale, n° 2585, déposé le 26 février 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Pezet rapporteur le 9 avril 1992 Rapport n° 2932 déposé le 2 octobre 1992 par M. Michel Pezet Discussion en séance publique
Projet de loi portant reforme de la procedure penale, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1992 , TA n° 722 Projet de loi portant reforme de la procedure penale, n° 3, déposé le 13 octobre 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Girault rapporteur le 15 octobre 1992 Rapport n° 44 déposé le 12 novembre 1992 par M. Jean-Marie Girault Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 10 , mardi 17 , mercredi 18 , jeudi 19 et vendredi 20 novembre 1992 Projet de loi portant reforme de la procedure penale, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 13 octobre 1992 , TA n° 23 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi portant reforme de la procedure penale, n° 3055, déposé le 20 novembre 1992et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 3079 déposé le 26 novembre 1992 par M. Michel Pezet Discussion en séance publique
Projet de loi portant reforme de la procedure penale, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1992 , TA n° 741 Projet de loi portant reforme de la procedure penale, n° 70, déposé le 1er décembre 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 94 déposé le 9 décembre 1992 par M. Jean-Marie Girault Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 11 décembre 1992 Projet de loi portant reforme de la procedure penale, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 1er décembre 1992 , TA n° 35 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant reforme de la procedure penale Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Marie Girault rapporteur le 15 décembre 1992 et Michel Pezet rapporteur le 15 décembre 1992 Rapport déposé le 15 décembre 1992 par M. Michel Pezet rapporteur, sous le n° 3136 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Marie Girault rapporteur, sous le n° 121 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi portant reforme de la procedure penale, n° 3135, déposé le 11 décembre 1992et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 3157 déposé le 17 décembre 1992 par M. Michel Pezet Discussion en séance publique
Projet de loi portant reforme de la procedure penale, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1992 , TA n° 778 Projet de loi portant reforme de la procedure penale, n° 156, déposé le 18 décembre 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 157 déposé le 18 décembre 1992 par M. Jean-Marie Girault Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 19 décembre 1992 Projet de loi portant reforme de la procedure penale, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 18 décembre 1992 , TA n° 48 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi portant reforme de la procedure penale, n° 3207, déposé le 18 décembre 1992et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 3208 déposé le 19 décembre 1992 par M. Michel Pezet Discussion en séance publique
Projet de loi portant reforme de la procedure penale, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1992 , TA n° 789 En savoir plus Principaux amendements des commissions
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