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departements des DDE
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Loi n° 921255 du 2 décembre 1992 RELATIVE A LA MISE A LA DISPOSITION DES DEPARTEMENTS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET A LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DE CES SERVICES publiée au Journal Officiel du 4 décembre 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a la mise a la disposition des departements des services deconcentres du ministere de l'equipement et a la prise en charge des depenses de ces services, n° 2598, déposé le 18 mars 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. René Dosière rapporteur le 9 avril 1992 Rapport n° 2705 déposé le 14 mai 1992 par M. René Dosière Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la mise a la disposition des departements des services deconcentres du ministere de l'equipement et a la prise en charge des depenses de ces services, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 1992 , TA n° 665 Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a la mise a la disposition des departements des services deconcentres du ministere de l'equipement et a la prise en charge des depenses de ces services, n° 412, déposé le 17 juin 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Lucien Lanier rapporteur le 24 juin 1992 Rapport n° 7 déposé le 15 octobre 1992 par M. Lucien Lanier Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 octobre 1992 Projet de loi relatif a la mise a la disposition des departements des services deconcentres du ministere de l'equipement et a la prise en charge des depenses de ces services, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 17 juin 1992 , TA n° 2 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a la mise a la disposition des departements des services deconcentres du ministere de l'equipement et a la prise en charge des depenses de ces services, n° 2976, déposé le 21 octobre 1992Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a la mise a la disposition des departements des services deconcentres du ministere de l'equipement et a la prise en charge des depenses de ces services Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Lucien Lanier rapporteur le 4 novembre 1992 et René Dosière rapporteur le 3 novembre 1992 Rapport déposé le 3 novembre 1992 par M. René Dosière rapporteur, sous le n° 2998 à l'Assemblée nationale et par M. Lucien Lanier rapporteur, sous le n° 34 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 3 novembre 1992 , TA n° 729 Sénat : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par le Sénat le 4 novembre 1992 , TA n° 22 © Assemblée nationale |