|
|
code penal et de procedure penale
|
Loi n° 921336 du 16 décembre 1992 RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL ET A LA MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE RENDUE NECESSAIRE PAR CETTE ENTREE EN VIGUEUR publiée au Journal Officiel du 23 décembre 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a l'entree en vigueur du nouveau code penal et la modification de certaines dispositions de droit penal et de procedure penale rendue necessaire par cette entree en vigueur, n° 2611, déposé le 15 avril 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Vidalies rapporteur le 14 mai 1992 Rapport n° 2789 déposé le 11 juin 1992 par M. Alain Vidalies Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a l'entree en vigueur du nouveau code penal et la modification de certaines dispositions de droit penal et de procedure penale rendue necessaire par cette entree en vigueur, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 1992 , TA n° 709 Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a l'entree en vigueur du nouveau code penal et la modification de certaines dispositions de droit penal et de procedure penale rendue necessaire par cette entree en vigueur, n° 487, déposé le 3 juillet 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Laurent rapporteur le 7 juillet 1992 Rapport n° 5 déposé le 14 octobre 1992 par M. Bernard Laurent Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 21 octobre 1992 Projet de loi relatif a l'entree en vigueur du nouveau code penal et la modification de certaines dispositions de droit penal et de procedure penale rendue necessaire par cette entree en vigueur, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 3 juillet 1992 , TA n° 3 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a l'entree en vigueur du nouveau code penal et la modification de certaines dispositions de droit penal et de procedure penale rendue necessaire par cette entree en vigueur, n° 2980, déposé le 22 octobre 1992Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a l'entree en vigueur du nouveau code penal et la modification de certaines dispositions de droit penal et de procedure penale rendue necessaire par cette entree en vigueur Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Alain Vidalies rapporteur le 26 novembre 1992 et Bernard Laurent rapporteur le 25 novembre 1992 Rapport déposé le 26 novembre 1992 par M. Alain Vidalies rapporteur, sous le n° 3078 à l'Assemblée nationale et par M. Bernard Laurent rapporteur, sous le n° 64 au Sénat Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 25 novembre 1992 , TA n° 27 Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 26 novembre 1992 , TA n° 740 © Assemblée nationale |