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inviolabilite des membres du Parlement
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Louis DE BROISSIA modifiant l'article 26 de la Constitution, tendant a supprimer l'inviolabilite dont beneficient les membres du Parlement, n° 2619, déposée le 16 avril 1992 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |