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"constitutionnelle ajoutant un titre ""De l'union europeenne"""
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la constitution un titre "De l'union europeenne", n° 2623, déposé le 22 avril 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Gouzes rapporteur le 23 avril 1992 Rapport n° 2676 déposé le 2 mai 1992 par M. Gérard Gouzes Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0647 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du mardi 12 mai 1992 Projet de loi constitutionnelle , adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 1992 , TA n° 628 Projet de loi constitutionnelle . UN TITRE "DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L'UNION EUROPEENNES"ú, n° 334, déposé le 13 mai 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Larché rapporteur le 13 mai 1992 Rapport n° 375 déposé le 26 mai 1992 par M. Jacques Larché Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 2 juin 1992 Projet de loi constitutionnelle , adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 16 juin 1992 , TA n° 149 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi constitutionnelle . UN TITRE "DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L'UNION EUROPEENNES"ú, n° 2797, déposé le 17 juin 1992et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2803 déposé le 17 juin 1992 par M. Gérard Gouzes Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0673 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du jeudi 18 juin 1992 Projet de loi constitutionnelle , adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 juin 1992 , TA n° 667 © Assemblée nationale |