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permettant aux communes d'etablir les programmes d'habitat
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel GIRAUD et plusieurs de ses collègues permettant aux communes de disposer d'un delai raisonnable pour etablir les programmes locaux de l'habitat, n° 2655, déposée le 29 avril 1992 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |