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octroi de mer
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Loi n° 92676 du 17 juillet 1992 relative a l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la decision du conseil des ministres des communautes europeennes nc 89-688 du 22 decembre 1989 publiée au Journal Officiel du 19 juillet 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a l'octroi de mer, n° 2663, déposé le 29 avril 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Lordinot rapporteur le 14 mai 1992 Rapport n° 2762 déposé le 4 juin 1992 par M. Guy Lordinot Discussion en séance publique
Projet de loi .. MER ET PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 89-688 DU 22 DECEMBRE 1989ú, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 1992 , TA n° 664 Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a l'octroi de mer, n° 411, déposé le 16 juin 1992 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Henri Goetschy rapporteur le 17 juin 1992 Rapport n° 443 déposé le 24 juin 1992 par M. Henri Goetschy Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 30 juin et mercredi 1er juillet 1992 Projet de loi .. MER ET PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 89-688 DU 22 DECEMBRE 1989ú, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 16 juin 1992 , TA n° 177 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, .. MER ET PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA DECISION DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 89-688 DU 22 DECEMBRE 1989ú, n° 2878, déposé le 1er juillet 1992Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a l'octroi de mer Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Guy Lordinot rapporteur le 7 juillet 1992 et Henri Goetschy rapporteur le 7 juillet 1992 Rapport déposé le 7 juillet 1992 par M. Guy Lordinot rapporteur, sous le n° 2892 à l'Assemblée nationale et par M. Henri Goetschy rapporteur, sous le n° 492 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 7 juillet 1992 , TA n° 717 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 7 juillet 1992 , TA n° 191 © Assemblée nationale |