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controle de la participation francaise aux depenses CEE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Edmond ALPHANDERY modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un controle du Parlement sur le prelevement sur les recettes de l'Etat opere au profit des Communautes europeennes, n° 2678, déposée le 5 mai 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 21 mai 1992
Rapport n° 2830 déposé le 25 juin 1992 par M. Jean-Jacques Hyest

Discussion en séance publique
séance du lundi 29 juin 1992

Proposition de loi organique bstituer "participation" au mot "prelevement", adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 1992 , TA n° 696

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi organique bstituer "participation" au mot "prelevement", n° 479, déposée le 2 juillet 1992
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Arthuis rapporteur le 15 octobre 1992
Rapport n° 18 déposé le 21 octobre 1992 par M. Jean Arthuis

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 octobre 1992
Proposition de loi organique bstituer "participation" au mot "prelevement", adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 29 octobre 1992 , TA n° 9

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi organique bstituer "participation" au mot "prelevement", n° 2993, déposée le 30 octobre 1992
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 3099 déposé le 3 décembre 1992 par M. Jean-Jacques Hyest


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