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controle de la participation francaise aux depenses CEE
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Edmond ALPHANDERY modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un controle du Parlement sur le prelevement sur les recettes de l'Etat opere au profit des Communautes europeennes, n° 2678, déposée le 5 mai 1992 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 21 mai 1992 Rapport n° 2830 déposé le 25 juin 1992 par M. Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique
Proposition de loi organique bstituer "participation" au mot "prelevement", adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 1992 , TA n° 696 Proposition de loi organique bstituer "participation" au mot "prelevement", n° 479, déposée le 2 juillet 1992 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Arthuis rapporteur le 15 octobre 1992 Rapport n° 18 déposé le 21 octobre 1992 par M. Jean Arthuis Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 29 octobre 1992 Proposition de loi organique bstituer "participation" au mot "prelevement", adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 29 octobre 1992 , TA n° 9 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi organique bstituer "participation" au mot "prelevement", n° 2993, déposée le 30 octobre 1992et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 3099 déposé le 3 décembre 1992 par M. Jean-Jacques Hyest © Assemblée nationale |