Loi n° 92677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la Republique francaise de la directive du Conseil des communautes europeennes (CEE) no 91-680 completant le systeme commun de la taxe sur la valeur ajoutee et modifiant, en vue de la suppression des controles aux frontieres, publiée au Journal Officiel du 19 juillet 1992 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP

Projet de loi relatif a l'abolition des frontieres fiscales a l'interieur de la Communaute economique europeenne en matiere de taxe sur la valeur ajoutee et de droits indirects, n° 2682, déposé le 6 mai 1992
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Richard rapporteur le 19 mai 1992
Rapport n° 2732 déposé le 21 mai 1992 par M. Alain Richard

Discussion en séance publique

séance du mardi 26 mai 1992

Projet de loi PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 91/680/CEE COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT, EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES, LA DIRECTIVE NO 77/388/CEE, ET DE LA DIRECTIVE NO 92/12/CEE RELATIVE AU REGIME GENERAL, A LA DETENTION, A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 1992 , TA n° 647

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a l'abolition des frontieres fiscales a l'interieur de la Communaute economique europeenne en matiere de taxe sur la valeur ajoutee et de droits indirects, n° 373, déposé le 26 mai 1992
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Roger Chinaud rapporteur le 3 juin 1992
Rapport n° 403 déposé le 11 juin 1992 par M. Roger Chinaud

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 juin 1992
Projet de loi PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 91/680/CEE COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT, EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES, LA DIRECTIVE NO 77/388/CEE, ET DE LA DIRECTIVE NO 92/12/CEE RELATIVE AU REGIME GENERAL, A LA DETENTION, A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 26 mai 1992 , TA n° 154

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi après déclaration d'urgence, OJET DE LOI PORTANT MISE EN OEUVRE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 91/680/CEE COMPLETANT LE SYSTEME COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET MODIFIANT, EN VUE DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES AUX FRONTIERES, LA DIRECTIVE NO 77/388/CEE, ET DE LA DIRECTIVE NO 92/12/CEE RELATIVE AU REGIME GENERAL, A LA DETENTION, A LA CIRCULATION ET AU CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A ACCISE, n° 2814, déposé le 18 juin 1992
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a l'abolition des frontieres fiscales a l'interieur de la Communaute economique europeenne en matiere de taxe sur la valeur ajoutee et de droits indirects

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Roger Chinaud rapporteur le 1^er juillet 1992 et Alain Richard rapporteur le 1^er juillet 1992
Rapport déposé le 1^er juillet 1992 par M. Alain Richard rapporteur, sous le n° 2875 à l'Assemblée nationale et par M. Roger Chinaud rapporteur, sous le n° 473 au Sénat

Lecture texte CMP

Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 1^er juillet 1992 , TA n° 710

Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 1^er juillet 1992 , TA n° 189

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