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taux majore de TVA
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Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a l'anticipation de la suppression du taux majore de la taxe sur la valeur ajoutee, n° 2698, déposé le 13 mai 1992 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé MM. Alain Richard rapporteur le 26 mai 1992 et Christian Pierret rapporteur le 2 juillet 1992 Rapport n° 2712 déposé le 20 mai 1992 par MM. Alain Richard et Christian Pierret Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 1992 , TA n° 646 Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a l'anticipation de la suppression du taux majore de la taxe sur la valeur ajoutee, n° 364, déposé le 26 mai 1992 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Roger Chinaud rapporteur le 3 juin 1992 Rapport n° 405 déposé le 11 juin 1992 par M. Roger Chinaud Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 juin 1992 Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 26 mai 1992 , TA n° 153 Assemblée nationale - 2e lecture Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé MM. Alain Richard rapporteur le 26 mai 1992 et Christian Pierret rapporteur le 2 juillet 1992 Rapport n° 2882 déposé le 2 juillet 1992 par MM. Alain Richard et Christian Pierret Discussion en séance publique
Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, ojet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal, n° 2813, déposé le 18 juin 1992Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a l'anticipation de la suppression du taux majore de la taxe sur la valeur ajoutee Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christian Pierret rapporteur le 1er juillet 1992 et Roger Chinaud rapporteur le 1er juillet 1992 Rapport déposé le 1er juillet 1992 par M. Christian Pierret rapporteur, sous le n° 2876 à l'Assemblée nationale et par M. Roger Chinaud rapporteur, sous le n° 474 au Sénat © Assemblée nationale |