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controle de la participation francaise aux depenses CEE
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Jean LE GARREC et plusieurs de ses collègues modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un controle du Parlement sur le prelevement sur les recettes de l'Etat opere au profit des communautes europeennes, n° 2749, déposée le 29 mai 1992 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Travaux des commissions fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier "" © Assemblée nationale |