|
|
reformant les procedures civiles d'execution
|
Loi n° 92644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procedures civiles d'execut publiée au Journal Officiel du 14 juillet 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. François MASSOT tendant a modifier l'article 18 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution, n° 2756, déposée le 3 juin 1992 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Massot rapporteur le 4 juin 1992 Rapport n° 2787 déposé le 11 juin 1992 par M. François Massot Discussion en séance publique
Proposition de loi .modifier "la loi" du ...; S1 completer le titre par : et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et comportant diverses dispositions relatives aux procedures civiles d'execution, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 1992 , TA n° 682 Proposition de loi .modifier "la loi" du ...; S1 completer le titre par : et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et comportant diverses dispositions relatives aux procedures civiles d'execution, n° 433, déposée le 24 juin 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 18 juin 1992 Rapport n° 438 déposé le 24 juin 1992 par M. Jacques Thyraud Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 juin 1992 Proposition de loi .modifier "la loi" du ...; S1 completer le titre par : et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et comportant diverses dispositions relatives aux procedures civiles d'execution, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 25 juin 1992 , TA n° 163 Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi .modifier "la loi" du ...; S1 completer le titre par : et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et comportant diverses dispositions relatives aux procedures civiles d'execution, n° 2839, déposée le 26 juin 1992et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2845 déposé le 29 juin 1992 par M. François Massot Discussion en séance publique
Proposition de loi .modifier "la loi" du ...; S1 completer le titre par : et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et comportant diverses dispositions relatives aux procedures civiles d'execution, adoptée définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 1992 , TA n° 694 © Assemblée nationale |