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reformant les procedures civiles d'execution

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. François MASSOT tendant a modifier l'article 18 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution, n° 2756, déposée le 3 juin 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Massot rapporteur le 4 juin 1992
Rapport n° 2787 déposé le 11 juin 1992 par M. François Massot

Discussion en séance publique
séance du lundi 22 juin 1992

Proposition de loi .modifier "la loi" du ...; S1 completer le titre par : et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et comportant diverses dispositions relatives aux procedures civiles d'execution, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 1992 , TA n° 682

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi .modifier "la loi" du ...; S1 completer le titre par : et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et comportant diverses dispositions relatives aux procedures civiles d'execution, n° 433, déposée le 24 juin 1992
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Thyraud rapporteur le 18 juin 1992
Rapport n° 438 déposé le 24 juin 1992 par M. Jacques Thyraud

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 juin 1992
Proposition de loi .modifier "la loi" du ...; S1 completer le titre par : et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et comportant diverses dispositions relatives aux procedures civiles d'execution, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 25 juin 1992 , TA n° 163

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi .modifier "la loi" du ...; S1 completer le titre par : et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et comportant diverses dispositions relatives aux procedures civiles d'execution, n° 2839, déposée le 26 juin 1992
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 2845 déposé le 29 juin 1992 par M. François Massot

Discussion en séance publique
séance du lundi 29 juin 1992

Proposition de loi .modifier "la loi" du ...; S1 completer le titre par : et l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et comportant diverses dispositions relatives aux procedures civiles d'execution, adoptée définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 1992 , TA n° 694


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