Proposition de loi organique de M. Jean Louis MASSON tendant a modifier l'article L.O. 151 du code electoral relatif a la limitation de cumul des mandats electoraux et des fonctions electives par les parlementaires, n° 2798, déposée le 17 juin 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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