Proposition de résolution de M. Jean ROYER et plusieurs de ses collègues tendant a modifier les articles 19, 20 et 22 du Reglement de l'Assemblee nationale afin de permettre la creation d'une"Reunion administrative des deputes non-inscrits", n° 2834, déposée le 25 juin 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

---

© Assemblée nationale