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frais funeraires deductibles de l'actif successoral
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Luc REITZER tendant a revaloriser le montant des frais funeraires deductibles de l'actif successoral, n° 2861, déposée le 30 juin 1992 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |