Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel NOIR modifiant les articles 28 et 43 de la Constitution et tendant a modifier le calendrier parlementaire et le nombre de commissions permanentes, n° 2910, déposée le 17 juillet 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale