|
|
organique limitant le cumul des mandats electoraux
|
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Michel NOIR relative a la limitation du cumul des mandats electoraux, n° 2912, déposée le 17 juillet 1992 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |