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corruption et transparence
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Loi n° 93122 du 29 janvier 1993 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE ET DES PROCEDURES PUBLIQUES publiée au Journal Officiel du 30 janvier 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques, n° 2918, déposé le 10 septembre 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Durand rapporteur le 22 septembre 1992 Rapport n° 2941 déposé le 10 octobre 1992 par M. Yves Durand Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0702 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du vendredi 16 octobre 1992 Projet de loi portant diverses dispositions relatives a certaines activites economiques et a certaines procedures publiques, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 octobre 1992 , TA n° 723 Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques, n° 10, déposé le 20 octobre 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bonnet rapporteur le 21 octobre 1992 Rapport n° 61 déposé le 25 novembre 1992 par M. Christian Bonnet Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 1er , mercredi 2 et jeudi 3 décembre 1992 Projet de loi portant diverses dispositions relatives a certaines activites economiques et a certaines procedures publiques, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 20 octobre 1992 , TA n° 25 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Yves Durand rapporteur le 9 décembre 1992 et Christian Bonnet rapporteur le 9 décembre 1992 Rapport déposé le 9 décembre 1992 par M. Yves Durand rapporteur, sous le n° 3123 à l'Assemblée nationale et par M. Christian Bonnet rapporteur, sous le n° 100 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, ojet de loi portant diverses dispositions relatives a certaines activites economiques et a certaines procedures publiques; A2 retour au titre initial, n° 3108, déposé le 4 décembre 1992et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 3126 déposé le 10 décembre 1992 par M. Yves Durand Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions relatives a certaines activites economiques et a certaines procedures publiques, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1992 , TA n° 777 Projet de loi ojet de loi portant diverses dispositions relatives a certaines activites economiques et a certaines procedures publiques; A2 retour au titre initial, n° 152, déposé le 18 décembre 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 153 déposé le 18 décembre 1992 par M. Christian Bonnet Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 19 décembre 1992 Projet de loi portant diverses dispositions relatives a certaines activites economiques et a certaines procedures publiques, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 18 décembre 1992 , TA n° 47 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi ojet de loi portant diverses dispositions relatives a certaines activites economiques et a certaines procedures publiques; A2 retour au titre initial, n° 3204, déposé le 18 décembre 1992et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 3206 déposé le 19 décembre 1992 par M. Yves Durand Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions relatives a certaines activites economiques et a certaines procedures publiques, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1992 , TA n° 784 Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 1992 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 22 décembre 1992 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 316 DC du 20 janvier 1993. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |