|
|
transporteurs routiers
|
Loi n° 921445 du 31 décembre 1992 RELATIVE AUX RELATIONS DE SOUS-TRAITANCE DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif aux relations entre transporteurs routiers de marchandises donneurs d'ordres et sous-traitants, n° 2919, déposé le 16 septembre 1992 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Fleury rapporteur le 30 septembre 1992 Rapport n° 3063 déposé le 25 novembre 1992 par M. Jacques Fleury Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 1992 , TA n° 742 Projet de loi après déclaration d'urgence, relatif aux relations entre transporteurs routiers de marchandises donneurs d'ordres et sous-traitants, n° 77, déposé le 2 décembre 1992 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Émin rapporteur le 13 octobre 1992 Rapport n° 91 déposé le 8 décembre 1992 par M. Jean-Paul Émin Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 décembre 1992 Projet de loi relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 2 décembre 1992 , TA n° 34 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, ojet de loi relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises, n° 3130, déposé le 11 décembre 1992Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux relations entre transporteurs routiers de marchandises donneurs d'ordres et sous-traitants Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Paul Émin rapporteur le 18 décembre 1992 et Jacques Fleury rapporteur le 18 décembre 1992 Rapport déposé le 18 décembre 1992 par M. Jacques Fleury rapporteur, sous le n° 3192 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Paul Émin rapporteur, sous le n° 149 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1992 , TA n° 785 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 18 décembre 1992 , TA n° 56 © Assemblée nationale |