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remboursement du report des deficits
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Pascal CLÉMENT et plusieurs de ses collègues tendant a modifier les conditions de remboursement du report en arriere des deficits, n° 2925, déposée le 22 septembre 1992 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |