enquete sur les prisons
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Charles MILLON et plusieurs de ses collègues tendant a la creation d'une commission d'enquete sur la situation dans les prisons, n° 2930, déposée le 24 septembre 1992 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Massot rapporteur le 22 octobre 1992 Rapport n° 3081 déposé le 26 novembre 1992 par M. François Massot En savoir plus Principaux amendements des commissions
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