Proposition de résolution de M. Charles MILLON et plusieurs de ses collègues tendant a modifier le Reglement de l'Assemblee nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution, n° 2933, déposée le 6 octobre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Gouzes rapporteur le 22 octobre 1992
Rapport n° 3010 déposé le 5 novembre 1992 par M. Gérard Gouzes

Discussion en séance publique

séance du mercredi 18 novembre 1992

Proposition de résolution tendant a modifier le Reglement de l'Assemblee nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 18 novembre 1992 , TA n° 730

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 20 novembre 1992 par M. le Président de l'Assemblée Nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 314 DC du 17 décembre 1992. [sur le site du conseil constitutionnel]

---

© Assemblée nationale