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assistance judiciaire pour la liaison trans-Manche
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux controles frontaliers et a la police, a la cooperation judiciaire en matiere penale, a la securite civile et a l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe trans-Manche, n° 2939, déposé le 9 octobre 1992 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Delehedde rapporteur le 4 novembre 1992 Rapport n° 3112 déposé le 8 décembre 1992 par M. André Delehedde Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux controles frontaliers et a la police, a la cooperation judiciaire en matiere penale, a la securite civile et a l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe trans-Manche, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1992 , TA n° 757 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux controles frontaliers et a la police, a la cooperation judiciaire en matiere penale, a la securite civile et a l'assistance mutuelle concernant la liaison fixe trans-Manche, n° 112, déposé le 11 décembre 1992 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Golliet rapporteur le 12 novembre 1992 Rapport n° 131 déposé le 16 décembre 1992 par M. Jacques Golliet © Assemblée nationale |