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constitutionnelle supprimant la Haute cour de justice

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Christian ESTROSI tendant a supprimer la Haute cour de justice, n° 2954, déposée le 14 octobre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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