Proposition de loi de M. Claude GAILLARD et plusieurs de ses collègues relative a la reconnaissance en faveur des retraites du droit de voter par procuration dans deux situations particulieres de vacances, n° 2961, déposée le 14 octobre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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