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DOM-TOM
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Loi n° 931 du 4 janvier 1993 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON publiée au Journal Officiel du 5 janvier 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux departements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 2977, déposé le 21 octobre 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jérôme Lambert rapporteur le 5 novembre 1992 Rapport n° 3101 déposé le 3 décembre 1992 par M. Jérôme Lambert Discussion en séance publique
Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux departements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1992 , TA n° 754 Projet de loi après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses relatives aux departements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 105, déposé le 10 décembre 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Camille Cabana rapporteur le 10 décembre 1992 Rapport n° 136 déposé le 16 décembre 1992 par M. Camille Cabana Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 16 décembre 1992 Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux departements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 10 décembre 1992 , TA n° 42 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses relatives aux departements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 3156, déposé le 17 décembre 1992Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant dispositions diverses relatives aux departements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivites territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jérôme Lambert rapporteur le 17 décembre 1992 et Camille Cabana rapporteur le 17 décembre 1992 Rapport déposé le 17 décembre 1992 par M. Jérôme Lambert rapporteur, sous le n° 3187 à l'Assemblée nationale et par M. Camille Cabana rapporteur, sous le n° 146 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1992 , TA n° 781 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 17 décembre 1992 , TA n° 49 © Assemblée nationale |