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ratifiant des ordonnances adaptant la legislation aux TOM
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Loi n° 921440 du 31 décembre 1992 PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI NO 92-11 DU 4 JANVIER 1992 D'HABILITATION RELATIVE A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative a l'adaptation de la legislation applicable dans les territoires d'outre-mer, n° 2987, déposé le 28 octobre 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jérôme Lambert rapporteur le 5 novembre 1992 Rapport n° 3103 déposé le 3 décembre 1992 par M. Jérôme Lambert Discussion en séance publique
Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative a l'adaptation de la legislation applicable dans les territoires d'outre-mer, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1992 , TA n° 752 Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative a l'adaptation de la legislation applicable dans les territoires d'outre-mer, n° 103, déposé le 10 décembre 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Camille Cabana rapporteur le 10 décembre 1992 Rapport n° 129 déposé le 16 décembre 1992 par M. Camille Cabana Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 16 décembre 1992 Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative a l'adaptation de la legislation applicable dans les territoires d'outre-mer, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 16 décembre 1992 , TA n° 40 © Assemblée nationale |