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simplification des procedures d'expropriation
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Gilles DE ROBIEN relative a l'independance du commissaire enqueteur, a la simplification et a la transparence des procedures d'expropriation pour cause d'utilite publique, n° 3014, déposée le 5 novembre 1992 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |