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indemnisation des communes traversees par les autoroutes
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain MAYOUD tendant a l'institution d'une indemnisation en faveur des communes traversees par les autoroutes, n° 3018, déposée le 5 novembre 1992 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |