Proposition de loi de M. Guy RAVIER portant reforme des activites funeraires et modifiant le titre VI du livre III du code des communes relatif aux pompes funebres et cimetieres, n° 3023, déposée le 5 novembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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