Proposition de résolution de M. André LAJOINIE et plusieurs de ses collègues tendant a modifier le Reglement de l'Assemblee nationale concernant les resolutions sur les propositions d'actes communautaires, n° 3026, déposée le 9 novembre 1992
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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