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accord France-Suisse sur la peche
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Conseil federal suisse concernant l'exercice de la peche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontiere entre les deux Etats (ensemble une annexe, un reglement d'application et une declaration), n° 3039, déposé le 13 novembre 1992 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Dhaille rapporteur le 19 novembre 1992 Rapport n° 3096 déposé le 3 décembre 1992 par M. Paul Dhaille Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Conseil federal suisse concernant l'exercice de la peche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontiere entre les deux Etats (ensemble une annexe, un reglement d'application et une declaration), adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 1992 , TA n° 758 Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Conseil federal suisse concernant l'exercice de la peche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontiere entre les deux Etats (ensemble une annexe, un reglement d'application et une declaration), n° 113, déposé le 11 décembre 1992 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Golliet rapporteur le 26 novembre 1992 Rapport n° 132 déposé le 16 décembre 1992 par M. Jacques Golliet © Assemblée nationale |