Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhesion du Royaume d'Espagne a la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union economique Benelux, de la Republique federale d'Allemagne et de la Republique francaise relatif a la suppression graduelle des controles aux frontieres communes signee a Schengen le 19 juin 1990, a laquelle a adhere la Republique italienne par l'accord signe a Paris le 27 novembre 1990, n° 3047, déposé le 18 novembre 1992
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

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